En janvier 2012, Apple attaquait en justice le syndicat Copie France chargé de défendre les intérêts des ayants droit et surtout de fixer la valeur de la taxe sur la copie privée. Cette taxe concerne tous les appareils capables de stocker du contenu, dont les tablettes multimédias et donc l’iPad depuis 2011.
Le constructeur conteste cette taxe, mais le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a rendu un premier jugement sur cette affaire qui lui est défavorable. Selon le TGI, Apple devrait bien payer la taxe sur la copie privée sur les iPad, mais l’affaire est plus complexe qu’il n’y paraît. Dans le même temps, ce dossier passe devant le Conseil d’État qui examine actuellement le barème de cette taxe pour les tablettes. L’organisme a été saisi par plusieurs constructeurs qui contestent le tarif de cette taxe sur les tablettes, un tarif jugé arbitraire alors qu’il devrait être fixé suite à une étude d’usage.
D’un côté, Apple est condamné à payer par un tribunal, mais de l’autre le principe même sur lequel est basée cette condamnation sera peut-être remis en cause par le Conseil d’État. L’entreprise de Tim Cook aurait dû payer 7 millions d’euros suite au jugement du jour, mais ce paiement est reporté en attendant la décision du Conseil. Le TGI a toutefois décidé de demander à Apple de donner aux ayants droit une provision de cinq millions d’euros.
En attendant, Apple facture toujours à ses clients la taxe sur la copie privée pour tous les iPad…
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[Via : PC INpact]
