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Concurrence : la France ouvre une enquête à propos de l'encadrement du suivi publicitaire d'iOS

Félix Cattafesta

mardi 25 juillet 2023 à 21:00 • 35

iOS

Le régulateur français de la concurrence a Apple dans le viseur : il vient de notifier un grief à Cupertino à propos de l'encadrement du suivi publicitaire apparu avec iOS 14.5. Dans un communiqué, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence estime que ses pratiques dans le secteur de la distribution d’applications sont « susceptibles d’avoir des effets sur plusieurs marchés connexes de services publicitaires et de services aux consommateurs ».

Le dossier ne date pas d'hier. L'Autorité de la concurrence a été saisie en 2020 par plusieurs associations représentant différents acteurs de la publicité se plaignant de la mise en place de l'App Tracking Transparency sur iOS, une nouveauté permettant à l'utilisateur de refuser le suivi entre les apps. Plusieurs acteurs estiment qu'Apple tire parti de cette fonctionnalité pour favoriser ses propres services ou pénaliser les entreprises tierces.

La politique de confidentialité d

La politique de confidentialité d'Apple profite à son business publicitaire

Apple avait remporté une première manche en 2021, l'Autorité ayant alors décidé de ne pas prononcer de mesure visant à empêcher le déploiement de l'ATT. Elle a cependant continué de s'intéresser au fond du problème. Le régulateur reproche à Apple d’avoir abusé de sa position dominante par « la mise en œuvre de conditions discriminatoires, non objectives et non transparentes en matière d’exploitation des données des utilisateurs à des fins publicitaires ».

Le régulateur précise que cette liste fait office d'acte d'accusation : Apple a maintenant le droit de se défendre face aux observations, qui pourra être suivi par un ou deux tours de contradictoires écrits. Une séance orale aura lieu afin d'aider le régulateur à prendre sa décision et à trancher sur la culpabilité de l'entreprise.

Apple ne profite pas de l

Apple ne profite pas de l'encadrement du pistage publicitaire, selon cette étude commandée par Apple

« L'App Tracking Transparency donne aux utilisateurs plus de contrôle en exigeant que toutes les applications demandent la permission avant de les suivre », a déclaré un porte-parole d'Apple à Bloomberg. « Nous avons déjà reçu un fort soutien de la part des régulateurs et des défenseurs de la vie privée sur l'objectif de l'ATT, notamment de la part de la FCA et de la CNIL, et nous continuerons à nous engager avec la FCA de manière constructive pour nous assurer que les utilisateurs restent maîtres de leurs données », a-t-elle ajoutée.

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