Bruxelles maintient la pression sur l'App Store en resserrant son enquête 🆕

La Commission européenne a revu ses griefs à l'encontre d'Apple et de certaines restrictions sur l'App Store. Une évolution dans le traitement de ce dossier qui a été accompagnée d'un satisfecit impatient de la part de Spotify.

Sur les deux axes de l'enquête pour pratiques anticoncurrentielles de la part d'Apple, la Commission abandonne celle relative aux achats In-App qui imposent aux éditeurs d'utiliser le système de paiement d'Apple. Peut-être parce que ce système n'aura plus lieu d'être une fois mis en œuvre le Digital Market Act. Quoi qu'il en soit, Bruxelles ne « prend plus position quant à la légalité de l'obligation d'utiliser le système IAP aux fins de la présente enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles ».

Ce que le DMA va changer pour l'App Store, l'iPhone et Apple

Reste le second volet de cette enquête lancée à l'été 2020. Celui a trait à l'interdiction faite aux développeurs de promouvoir des offres tarifaires plus avantageuses en dehors de l'App Store, au travers de leurs apps. La Commission se concentre désormais sur « les restrictions contractuelles qu'Apple a imposées aux développeurs d'applications, qui les empêchent d'informer les utilisateurs d'iPhones et d'iPads d'autres possibilités de musique sur abonnement à des prix inférieurs en dehors de l'application et de la manière de les choisir effectivement ».

Apple a lâché du lest il y a un an, sous pression des autorités japonaises de la concurrence, en autorisant la présence dans une app d'un lien menant vers un site web où l'on peut s'inscrire à un service. Une facilité offerte à un certain type d'apps seulement.

Apps « reader » : les liens externes autorisés par Apple commencent à apparaitre

La Commission estime que les conditions toujours en vigueur sont « déloyales et contraires à l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ». En cela qu'elles privent les utilisateurs d'apps de streaming d'une information à même de leur faire payer moins cher un même service, voire un meilleur, et des instructions pour trouver ces offres.

Ces obstacles sont qualifiés de « ni nécessaires ni proportionnés pour la fourniture de l'App Store sur les iPhones et iPad » de « préjudiciables » pour le consommateur et d'avoir une « incidence négative sur les intérêts des développeurs d'applications de musique en contenu en limitant le choix effectif des consommateurs ».

Apple a été avertie de ces récriminations et doit maintenant répondre avec ses arguments. Comme d'habitude dans ce genre de dossier, si la Commission juge qu'il y a eu infraction, elle peut punir le groupe pris en défaut à hauteur de 10 % de son CA annuel mondial.

Spotify pour sa part s'est félicité de ce nouvel épisode, arguant que les consommateurs étaient les premières victimes des pratiques abusives et anticoncurrentielles d'Apple. Le groupe suédois réitère son souhait, déjà exprimé le mois dernier, de voir enfin une issue favorable à cette enquête, depuis plusieurs années qu'elle a été lancée.

Spotify met la pression sur la Commission européenne pour agir contre Apple et l'App Store

Mise à jour 18h — Dans un communiqué, Apple se dit ravie que la Commission européenne ait restreint le dossier de griefs « et ne conteste plus le droit d'Apple de percevoir une commission pour les biens numériques et d'exiger l'utilisation des systèmes de paiement intégré auxquels les utilisateurs font confiance ». Rappelons qu'Apple devra ouvrir l'App Store à d'autres systèmes de paiements en vertu du DMA. La boutique a « aidé Spotify à devenir le premier service de streaming musical en Europe », rappelle également le constructeur (la plainte originelle vient de Spotify). La Pomme espère également que Bruxelles mettra fin à sa « plainte sans fondement ».