MVNO : l'Autorité de la concurrence rappelle à l'ordre les opérateurs

L'Autorité de la concurrence a publié un avis sur la situation des MVNO à la suite d'une saisine d'Alternative Mobile, une association regroupant des opérateurs de réseaux mobiles virtuels. Alternative Mobile avait demandé en octobre à l'Autorité de se pencher sur les « contraintes tarifaires, juridiques et techniques, susceptibles de freiner leur capacité à jouer pleinement leur rôle sur le marché » alors que l'année 2012 a été marquée par l'arrivée d'un quatrième opérateur et une concurrence exacerbée (lire : Free Mobile, un an de « bordel »).

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Dans son avis, l’Autorité de la concurrence salue d'abord la « capacité à innover, à explorer de nouveaux segments de clientèle, à se positionner sur des niches de marché et à répondre aux besoins exprimés par les clients » des MVNO et indique que ceux-ci représentent 13 % du parc mobile grand public. L'Autorité note cependant qu'avec l'arrivée de Free Mobile, la démocratisation des offres SIM nues et la 4G qui devient une réalité commerciale, « la crainte existe de voir marginaliser ces acteurs ». Pour éviter cette marginalisation, l’Autorité rappelle aux opérateurs leurs obligations vis-à-vis des MVNO :

« [les opérateurs] se sont notamment engagés à ne pas restreindre la liberté commerciale de leurs MVNO, à accueillir des full MVNO sur leur réseau, à faire droit à toute demande raisonnable d’accès et à pratiquer des tarifs raisonnables, estimés par référence aux coûts sous-jacents. En particulier, les engagements liés à l’attribution des fréquences 4G, qui ont été volontairement souscrits par les quatre opérateurs de réseau (accueil de full MVNO, tarifs raisonnables), doivent, en toute rigueur, s’appliquer avant même le lancement des premières offres commerciales 4G par ces opérateurs de manière à ce que les MVNO puissent proposer des offres similaires simultanément à celles commercialisées par leurs opérateurs hôtes. »

Et d'enfoncer le clou en ajoutant « qu’aucune barrière technique ou tarifaire [...] ne doit être artificiellement érigée par les opérateurs de réseau, au risque de désavantager les opérateurs mobiles virtuels dans la dynamique de la concurrence » et que « les MVNO doivent être en mesure de commercialiser leurs offres dans les mêmes délais que leurs hôtes ». Cet avis sonne comme un rappel à l'ordre pour les quatre opérateurs. Un rappel à l'ordre sans frais toutefois puisque l'Autorité n'a pas usé des compétences contentieuses dont elle dispose. Alternative Mobile a réagit en déclarant qu'il était « indispensable que les lignes directrices tracées par cet avis de l’Autorité de la Concurrence soient suivies d’effet par les opérateurs de réseaux ».