DSA : les pages de l'App Store affichent de nouvelles infos de contact des développeurs

Florian Innocente |

Adresse, courriel et numéro de téléphone. Telles sont les informations du développeur d'une app qui commencent à apparaître dans l'App Store. C'est la conséquence de la mise en application de la Loi sur les services numériques en Europe.

Vous le remarquerez peut-être en scrutant le bloc d'informations dans la page d'une application sur l'App Store. On peut y trouver désormais l'adresse postale du développeur, un numéro de téléphone ainsi qu'une adresse électronique. Précédemment, et cela restera encore le cas pour certains éditeurs, il n'y avait que le nom de l'entreprise, en plus du lien vers son site web. Un site qui n'était pas forcément plus loquace en termes de points de contact.

La publication de ces informations fait suite à l'entrée en vigueur en Europe du Digital Services Act (DSA) ou Loi sur les services numériques qui impose à de grands acteurs de l'internet de nouvelles règles de transparence et de protection des consommateurs. Le DSA ne doit pas être confondu avec le DMA qui a beaucoup occupé l'actualité, mais qui s'occupe, lui, des questions de concurrence.

L'App Store est concerné par le DSA puisqu'il a été désigné par Bruxelles comme une VLOP ou « Very Large Online Platform ». Un club restreint de plateformes en ligne dont le nombre moyen des utilisateurs atteint ou dépasse les 10 % de la population de l’Union européenne, ce qui revient à avoir au moins 45 millions d’utilisateurs. L'App Store entre dans cette catégorie comme un doigt dans la crème puisqu'avec sa seule partie dévolue aux apps iOS (sans parler d'iPadOS, macOS, etc) il en touche plus du double. Un privilège dont Apple se serait peut-être passée cette fois-ci…

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Les éditeurs présents sur l'App Store en Europe doivent donc déclarer auprès d'Apple s'ils sont des « traders », autrement dit s'ils ont une activité commerciale avec leur app. Dans ce cas, il leur faudra renseigner ces informations d'adresse postale, de numéro de téléphone et de courriel. Des données qu'Apple devra vérifier de son côté.

Beaucoup d'apps payantes ou avec des In-Apps n'ont pas encore actualisé le champ "Fournisseur". D'autres, comme Goodnotes ici, se sont déclarées comme n'étant pas un "trader". Cela paraît possible en dépit du volet commercial de cette app.

Cette procédure et cet affichage sont nouveaux pour Apple et pour les développeurs qui ne sont pas sur Android. Car on peut déjà trouver ce type d'informations de contact sur Google Play (par exemple avec Twitch).

L'objectif de cette nouvelle règle du DSA est que les consommateurs disposent de moyens pour « établir une communication rapide, directe et efficace, en particulier par des moyens aisément accessibles, tels que des numéros de téléphone, des adresses de courrier électronique, des formulaires de contact électroniques, des dialogueurs ou des messageries instantanées ».

Cela peut être cependant un casse-tête pour des développeurs indépendants, ceux qui travaillent seuls à domicile et qui n'ont pas envie de voir leur adresse personnelle publiée en ligne ni de gérer leur SAV par téléphone (des solutions sont proposées là). La transparence se heurte ici à la vie privée.

L'un de ces développeurs indépendants, Felix Schwarz, créateur de RemoteBuddy, a constaté que son adresse électronique, une spéciale réservée à l'App Store, avait été déjà moissonnée par les spammeurs. Le contenu de l'App Store n'est rien d'autre que des pages web affichées au travers d'une app, et ces informations sont par conséquent accessibles à l'identique depuis le web.

avatar Florent Morin | 

Idée de génie pour la vie privée 🤦‍♂️

avatar raoolito | 

clairement, mais bon, toute société doit présenter ses moyens de contact, sans meme parler du recrutement clients.
en soit surtout pas malin pour le dev presenté plus haut de n'avoir pas créé une adresse spécifique pour le contact client.

avatar Florent Morin | 

@raoolito

Et le téléphone !

Tes utilisateurs vont t’appeler au téléphone pour le support technique.

avatar raoolito | 

@FloMo

ah oui c'est vrai 😅

avatar reborn | 

@raoolito

Avant il y avait juste le lien vers le site du dev. C’était suffisant je trouve

avatar DP-Britto | 

@FloMo

Vous parlez de ce sujet et suivez bêtement avec des œillères Apple. Stop la mauvaise foi un peu svp.

avatar bibi81 | 

En effet, sauf si le développeur est assez malin pour mettre les infos de l'entreprise et pas les personnelles.

Les développeurs amateurs ne sont pas concernés, hein !

avatar nemrix | 

Comment GoodNotes peut ne pas être « trader »?

App gratuite + abonnement = pas trader (c’est pas l’app qui génère du revenu mais les abonnements… subtile nuance ??)

avatar webjib | 

Mais quel enfer ! Après le DSA à son article 22 dit « Where an online platform allows consumers to conclude distance contracts with traders […] ». Depuis quand les développeurs passent un contrat avec les utilisateurs de l’app store? Un développeur ne sait même pas qui achète son app 🤷‍♂️

avatar lmouillart | 

Chaque utilisation d'un logiciel déclenche l'acceptation au moins tacite d'un contrat de licence d'utilisation entre les parties : distributeur, éditeur, développeur, utilisateur…, même quand c'est gratuit ou libre.

avatar webjib | 

@lmouillart

Peur être mais ce n’est clairement pas ça qui est ciblé par le DSA. À la base ils ciblaient surtout les market place, mais peut on considérer l’App Store comme une market place ? Un développeur sur l’app store n’encaisse rien lui même, n’a aucun pouvoir pour renseigner les utilisateurs, ni les rembourser, il ne connaît pas l’identité des acheteurs. Dans le cadre de l’App Store, c’est Apple le commerçant.

avatar Dylem | 

@webjib

un marketplace, c'est la mise à disposition de produit d'autres structures sur sa propre place de marché.

Comme Amazon, Le Playstore, Steam, L'Appstore.

avatar webjib | 

@Dylem

Et à votre avis, si un client de l’App store veut une facture pour un de ses logiciels, c’est le développeur qui l’a fait ? Et bien non, c’est Apple. Je ne pense pas que ce soit la même situation sur Amazon. Ma question est donc légitime : qui est le vendeur sur l’App Store : le développeur ou Apple ?

avatar Dylem | 

@webjib

Je ne vois pas le rapport avec la facture.
Si un vendeur Amazon vend et utilise le système de paiement d'Amazon, alors c'est une facture Amazon, mais on achète un produit d'une autre marque.

Apple oblige d'utiliser son système de paiement, donc normal qu'il n'y ait que des factures Apple.

Si Steam arrive sur l'iPhone, bah ce sera une marketplace identique à l'appstore.
Et quand on achète un truc sur Steam, on a une facture de Steam.

avatar webjib | 

@Dylem

Sur Amazon, un produit vendu par un tiers ne bénéficie pas d’une facture Amazon. Moi je le vois le rapport avec la facture : dans le commerce, l’acte de vente est matérialisé par une facture. Seule l’entité ayant réalisé la vente peut établir une facture (ici donc Apple). Le paiement n’a rien à voir avec la conclusion du contrat.

avatar Dylem | 

@webjib

j'ai bien une facture Amazon avec une facture "vendu par truc, expédié par Amazon".
Amazon est présent sur la facture pour la TVA par exemple.

Et c'est normal qu'on ait des factures Apple, vu que la société oblige à passer par son système de paiement, ça n'empêche que ça reste un marketplace.

Je vois pas en quoi le fait qu'Apple veuille s'intégrer dans tous les recoins de l'appstore, en forçant à prendre en charge le distribution, la publicité, le paiement des apps, fait que l'appstore n'est pas une marketplace.

C'est un magasin d'application, avec des développeur qui proposent des applications, en plus de celle d'Apple.

Ça ne serait pas un marketplace si seul les appli d'Apple étaient présentes.

avatar v1nce29 | 

Pour le dev isolé ça va être un enfer.
Un formulaire de contact suffisait largement.
Avec stats de suivi pour virer les éventuels mauvais élèves de l'app store.
Avec communication des infos à la justice si nécessaire.

avatar Adodane | 

Vous aimerez peut être aussi : Mac4ever !! 🤣

avatar MarcMame | 

Les développeurs qui ont pompé et revendu sans vergogne les fichiers de leurs clients pendant des années vont peut-être pouvoir se mettre à notre place… 🤷🏻‍♂️

avatar CrimsonSuccessiveOtter | 

@MarcMame

Justement, c’est ce permettait le modèle fermé d’Apple, ne pas fournir aux développeurs tes coordonnées, maintenant, grâce au DMA ils vont pouvoir se constituer un jolie petit fichier client et le revendre pour gagner encore plus d’argent.
Non, rassure moi tu l’avais déjà compris, non ?

avatar bibi81 | 

maintenant, grâce au DMA

Heureusement que c'est écrit dans l'article qu'il ne faut pas confondre avec le DMA !

ils vont pouvoir se constituer un jolie petit fichier client

Comment ?

avatar H2Apps | 

Le cauchemar pour la vie privée des indépendants!
La question sous-jacente est: A-t-on l’obligation légale de répondre au courriel ou coup de téléphone entrant?
Parce que sinon on peut mettre une adresse mail qu’on ne lit jamais, et un numéro de téléphone bidon.

avatar heero | 

@H2Apps

Indépendant est un Pro donc il doit si plier.

En Belgique comme certains pays européen, une personne qui génère des ventes (même influenceur Instagram LOL) doit indiquer des données comme son numéro de tva, adresse, …

https://economie.fgov.be/fr/themes/line/commerce-electronique/vente-par-internet/site-dentreprise-et-comptes

avatar iPop | 

Donc si je comprend bien toutes les plateformes se doivent " de mettre toutes leurs infos avec chaque produits.

avatar TanRudeIguana | 

PAs évident. Développeur moi même je n'ia pas envie de voir mon adresse et mno numéro de téléphone publié. Je fais unp eu d'argent (dep oche) avec mes ventes d'app, mais ce n'est pas mon métier, ni ma raison sociale. En droit fiscal français on parle de BNC (bénéfices non commerciaux).Conséquemment, j'ai répnodu "non à la question "am i a trader".
Si quelqu'un a des information factuelles précises pour répondre à cette question, je suis toute ouie.

avatar marc_os | 

s'ils sont des « traders », autrement dit s'ils ont une activité commerciale avec leur app

Cela veut-il dire que si l'app n'est pas gratuite, Bruxelles impose que le dev soit obligé de rendre son n° de téléphone publique sur l'AppStore, même s'il est indépendant et n'a pas de numéro pro ?

Si c'est bien le cas, on va se retrouver avec des numéros bidons et des boites postales.

avatar SamsungMeSaoule | 

Est-ce la raison pour laquelle l’AppStore est inaccessible depuis presque deux heures ?
Ou tout va bien à ce niveau pour vous ??

avatar marc_os | 

Bruxelles peut imposer des choses aux entreprises internationales en Europe.
Mais Bruxelles a-t-elle le droit d'imposer des règles aux citoyens de tous les pays européens sans que leur gouvernement ne traduise les règles de Bruxelles en lois nationales ?

avatar lmouillart | 

Oui, les "règles", règlements sont directement applicables, contrairement aux directives qui, elles, doivent être 'traduites", transposées en droit national.

avatar madaniso | 

@marc_os

On est dans l'UE mon gars, tu n'as plus aucun pouvoir au niveau de la nation et je dirais même plus que ça n'aurait aucune sens d'avoir des disparités locales dans le cadre d'une harmonisation européenne. L'UE tu l'aimes ou tu l'as quitte :)

avatar marc_os | 

@ madaniso

> On est dans l'UE mon gars, tu n'as plus aucun pouvoir au niveau de la nation

En tant qu'individu je n'ai aucun pouvoir comme en France en fait.
Par contre "au niveau nation", bien sûr que la France a du pouvoir.
Et rien n'est fait sans que les représentants de chaque pays dont la France ne valide.

avatar Mrleblanc101 | 

Je garantie que 100% des numéro de téléphone pointe sur une boîte vocale non monitorée lol

avatar Brice21 | 

C’est exactement comme en Chine pour vendre une app, tu dois t’identifier et être contactable.

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